CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Effectives à partir du 01/06/2023
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « CGU ») ont pour objet de fournir le cadre juridique de la mise à disposition du site et des services par Global Music Community et de définir les modalités d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ». Ces CGU sont accessibles sur le site dans la rubrique « CGU ».
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’Inscription, chaque utilisateur accepte expressément ces CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans ce contrat, l’Utilisateur doit renoncer à accéder aux services proposés par le site. mngrs.ai se réserve le droit de modifier unilatéralement le contenu de ces CGU à tout moment.
ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES
La publication du site mngrs.ai est gérée par la société SAS Global Music Community, au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 921180402, dont le siège social est situé au 16 GRANDE RUE DU 8 MAI 1945 91430 VAUHALLAN.
Numéro de téléphone : +33 9 53 35 95 56
Adresse e-mail : contact@mngrs.ai.
Le Directeur de la publication est : Alexandre Deniot
Numéro de TVA intracommunautaire : FR63921180402
L’hébergement du site mngrs.ai est assuré par la société Weweb SAS, dont le siège social est situé au 128 rue La Boétie, 75008 Paris, avec l’adresse e-mail contact@weweb.io
ARTICLE 2 : ACCÈS AU SITE
Le site mngrs.ai offre à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : Le site propose les services suivants : Soutien et gestion des artistes Le site est librement accessible partout à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont à la charge de l’Utilisateur.
Les Utilisateurs non membres n’ont pas accès aux services réservés. Pour y accéder, ils doivent s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite se connecter avec son nom d’utilisateur et son mot de passe, qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit peut également demander à se désinscrire en se rendant sur la page dédiée dans son espace personnel. Ceci sera effectif dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure entraînant un dysfonctionnement du site ou du serveur et sujet à toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de mngrs.ai. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte donc de ne pas tenir l’éditeur responsable de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par e-mail à l’adresse de l’éditeur communiquée dans l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNÉES
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement des informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est conforme aux normes RGPD.
En vertu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
• par e-mail à l’adresse e-mail contact@mngrs.ai
• via son espace personnel ;
ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes ainsi que tout le contenu du site (texte, images, son…) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Ils s’engagent à utiliser les contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’opérateur du site Internet, constituerait une contrefaçon punie par l’article L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ
Les sources d’information diffusées sur le site mngrs.ai sont réputées fiables, mais le site ne garantit pas qu’elles soient exemptes de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations fournies sont indicatives et générales sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site mngrs.ai ne peut être tenu pour responsable des modifications des dispositions administratives et légales survenant après publication. De même, le site ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue sur ce site.
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ARTICLE 6 : LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, ils quitteront le site mngrs.ai. Ce dernier n’a aucun contrôle sur les pages web sur lesquelles ces liens aboutissent et ne peut, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
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ARTICLE 8 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La législation française est applicable à ce contrat. En cas de non résolution d’un litige survenant entre les parties, seuls les tribunaux français seront compétents pour en connaître. Pour toute question liée à l’application de ces CGU, vous pouvez contacter l’éditeur aux coordonnées indiquées dans l’ARTICLE 1.